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MessageSujet: http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Mai2012/23/c2108.html   Ven 25 Mai - 14:43

Assurance invalidité - François Rebello dépose un projet de loi privé visant à protéger les indemnisations

QUÉBEC, le 23 mai 2012 /CNW Telbec/ - Le député de La Prairie, François Rebello, a déposé mercredi un projet de loi privé, en présence de Mme Isabelle Hudon, présidente de la Financière Sun Life pour le Québec, ainsi que de personnes invalides privées de leurs indemnisations. Ce projet de loi vise à garantir aux personnes dans cette situation une indemnisation d'assurance invalidité en modifiant le Code civil du Québec afin que tous les types de contrats d'assurances soient régis en vertu des mêmes législations.

« Ce projet de loi est important pour les personnes invalides à long terme, notamment celles qui ont vu l'entreprise pour laquelle ils travaillaient avoir des problèmes avec leurs créanciers. C'est le cas, par exemple, de plusieurs ex-employés de Nortel qui ont vu leur fonds d'indemnisation s'envoler en fumée lors de la restructuration de l'entreprise », a expliqué le député de La Prairie.

Rappelons qu'actuellement, certains employeurs souscrivent àun régime d'assurance invalidité selon lequel l'assureur indépendant assume tous les risques, tandis que d'autres choisissent d'assumer eux-mêmes les risques, tout en confiant la gestion à l'assureur. Dans ce dernier cas, le régime n'est pas soumis au même contrôle et les paiements d'indemnisations ne bénéficient pas d'une protection légale équivalente à celle offerte par une compagnie d'assurance.

« Les personnes invalides à long terme sont les premières victimes de cette aberration. J'espère que le gouvernement donnera suite à ce projet de loi dans des délais raisonnables », a ajouté François Rebello.
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