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 Les droits de la personne et l'incapacité (suite)

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MessageSujet: Les droits de la personne et l'incapacité (suite)   Mer 27 Juin - 8:53

Les droits de la personne et l'incapacité

Protection juridique | Initiatives FPT | International | Autres ressources

« L'égalité est un droit garanti à tous les citoyens canadiens. Parmi les valeurs inhérentes au concept de l'égalité, il faut mentionner l'autodétermination, l'autonomie, la dignité, le respect, l'intégration et la participation. » - À l'unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées - Valeurs

Selon les Nations Unies, l'incapacité peut consister en des déficiences d'ordre physique, intellectuel ou sensoriel, ou tenir à un état pathologique ou à une maladie mentale; elle peut être temporaire ou permanente. Mentionnons par exemple la cécité, la surdité ou la paralysie. C'est la capacité réduite d'une personne à effectuer une activité généralement jugée normale chez l'être humain, par exemple, la difficulté à voir ou à entendre à un niveau jugé normal. L'incapacité d'une personne NE signifie PAS que celle-ci est moins en mesure de participer et de contribuer pleinement en tant que citoyen à la société canadienne.

Les personnes handicapées peuvent faire face à bon nombre d'obstacles et de difficultés, y compris des défis personnels liés à l'incapacité, comme accéder aux outils qui rendent possible la participation à la société. Les attitudes de la société peuvent également créer des obstacles à l'inclusion. Il arrive qu'il y ait un manque de reconnaissance des contributions sociales et économiques des personnes handicapées et une tendance à ne voir que l'incapacité plutôt que la personne. Le manque de mesures d'adaptation dans les domaines du travail, de l'éducation et du transport peut présenter un défi supplémentaire. Ainsi, les personnes handicapées n'ont pas toujours accès aux mêmes possibilités que les autres et sont plus susceptibles d'être isolées socialement, d'être davantage au chômage et de vivre sous le seuil de la pauvreté.

L'égalité et la pleine participation sont des droits humains. Toute personne possède une égalité d'accès aux libertés et droits fondamentaux que la plupart tiennent pour acquis, par exemple les soins de santé, l'emploi, l'éducation et la participation aux activités culturelles.

Protection juridique

Proscrire la discrimination signifie assurer l'égalité des chances et prendre des mesures pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Au Canada, le droit à l'égalité et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation sont garantis par la loi.

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés , adoptée en 1982, inclut spécifiquement la déficience physique ou mentale comme étant un motif de discrimination illicite. Cela marque la première fois qu'un tel droit est garanti par la constitution d'un pays. L'article 15 de la Charte interdit aux gouvernements au Canada d'adopter des lois et des programmes discriminatoires envers les personnes handicapées.

Loi canadienne sur les droits de la personne

Les déficiences physiques et mentales constituent des motifs de discrimination illicites aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui comprend également l'obligation de prendre des mesures d'adaptation. En vertu de la Loi, les employeurs sous réglementation fédérale sont légalement tenus de prévenir la discrimination et de fournir un accès et un soutien aux personnes handicapées. Toutefois, les employeurs doivent prendre des mesures d'adaptation pour répondre aux besoins des personnes handicapées seulement dans la mesure où celles-ci ne constituent pas une « contrainte excessive » pour l'employeur. Il est possible que, pour des raisons de santé, de sécurité et de coût, les mesures d'adaptation soient trop extraordinaires et présentent trop de difficultés ou de dangers pour l'employeur. Une place pour tous : Guide pour la création d'un milieu de travail inclusif est une publication de la Commission canadienne des droits de la personne qui vise à aider les employeurs à comprendre leurs obligations légales en ce qui a trait à la prise de mesures d'adaptation et à élaborer leurs propres politiques et procédures sur les mesures d'adaptation au travail.

Loi sur l'équité en matière d'emploi

L'objectif de la Loi sur l'équité en matière d'emploi est de réaliser l'égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d'opportunités d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et de corriger les désavantages subis (obligation de prendre des mesures d'adaptation), dans le domaine de l'emploi, par les personnes handicapées, les femmes, les Autochtones et les personnes qui font parties des minorités visibles. La Loi oblige les employeurs sous réglementation fédérale à faire tous les efforts nécessaires pour éliminer la discrimination qui pourrait résulter de règlements, pratiques ou obstacles qui ont un effet défavorable sur les groupes désignés.

Législation provinciale et territoriale

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également diverses lois qui interdisent la discrimination contre les personne handicapées, y compris des codes, lois ou chartes des droits de la personne. Vous trouverez ci-dessous quelques suggestions de sites Web pour obtenir plus d'information sur ces lois.

Initiatives fédérales, provinciales et territoriales

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les organismes créés par une loi (indépendants) offrent une variété de programmes et de services reliés aux personnes handicapées. Par exemple, les commissions des droits de la personne sont responsables de surveiller la mise en œuvre de la législation interne en matière de droits de la personne. Elles affichent sur leur site Web des renseignements sur la condition des personnes handicapées. Elles sont aussi des sources précieuses d'information générale sur les droits de la personne au Canada.

Les gouvernements travaillent ensemble...

L'Entente-cadre sur l'union sociale est une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui vise « à réformer et à renouveler le régime canadien de services sociaux et à rassurer la population quant à l'efficacité et à la durabilité des programmes sociaux pancanadiens ». Les mesures d'adaptation et l'autonomisation des personnes handicapées sont un objectif prioritaire de l'Entente-cadre sur l'union sociale.

À l'unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées lance un appel à la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour accroître les mesures de soutien pour les personnes handicapées, l'accès à l'éducation, les mesures d'adaptation au travail et l'aide financière. Le but est de donner à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes les moyens d'être socialement autonomes et la possibilité de participer à la société.

Les rapports du Canada aux Nations Unies en vertu des six principaux traités relatifs aux droits de la personne peuvent être consultés pour obtenir des informations supplémentaires sur les lois, politiques et programmes pour les personnes handicapées. Ils peuvent être consultés sur ce site Web, sous Les rapports du Canada sur les conventions de l'ONU en matière de droits de la personne et documents officiels s'y rapportant (critère de recherche: personnes handicapées).

À l'échelon national...

Afin de répondre aux difficultés auxquelles font face les personnes handicapées, le gouvernement du Canada a intensifié ses efforts en créant le Bureau de la condition des personnes handicapées (BCPH) au sein du ministère du Développement social. Le BCPH sensibilise les Canadiens et les Canadiennes à la condition des personnes handicapées et travaille à améliorer les politiques et les programmes. Le document Combler l'écart, publié par le BCPH, donne une liste de programmes et services du gouvernement du Canada susceptibles d'intéresser les Canadiens et les Canadiennes handicapés.

En 1999, le gouvernement du Canada a lancé son plan d'action concernant les personnes handicapées, intitulé Orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées - La pleine citoyenneté: une responsabilité collective. Sept enjeux clés ont été identifiés afin d'aider les personnes handicapées à atteindre la pleine intégration: augmenter l'imputabilité et donner plus de cohérence aux politiques et programmes; constituer un vaste bassin de connaissances; donner plus de ressources à la collectivité des personnes handicapées; répondre aux besoins pressants des Autochtones handicapés; faciliter l'accès aux mesures de soutien et aux mécanismes de soutien du revenu pour les personnes handicapées, et éliminer les obstacles qui le compliquent; augmenter l'employabilité des personnes handicapées; et, réduire les cas de blessures et d'invalidité par la prévention et par la promotion de la santé. En décembre 2002, le gouvernement a publié un rapport intitulé Vers l'intégration des personnes handicapées qui présente un aperçu de la situation des personnes handicapées au Canada et mesure les progrès réalisés dans cinq domaines: mesure de soutien; perfectionnement des compétences, apprentissage et emploi; revenu; prévention des accidents et promotion de la santé; et, capacité des associations de personnes handicapées.

La Commission canadienne des droits de la personne travaille à faire de la Loi canadienne sur les droits de la personne un guide important dans la vie des Canadiens. L'un de ses principaux objectifs est de « contribuer à l'atténuation des obstacles qui existent sur les plans de l'égalité en matière d'emploi et de l'accès aux services ». La Commission canadienne des droits de la personne publie des rapports annuels sur les plaintes relatives aux droits de la personne et leur dénouement. Ces rapports offrent d'autres renseignements sur les questions touchant les personnes handicapées.

Dans votre province ou territoire...

Alberta

• Premier's Council on the Status of Persons with Disabilities : Le conseil vise à améliorer la condition des personnes handicapées dans la province. En particulier, il élabore des stratégies provinciales et produit des publications et des rapports de situation. En anglais seulement

• Alberta Human Rights and Citizenship Commission En anglais seulement

Colombie-Britannique

• Information for Persons with Disabilities - Ministry of Human Resources En anglais seulement

Manitoba

• La commission des droits de la personne du Manitoba

• Citoyens à part entière: Une stratégie manitobaine pour les personnes ayant des déficiences

Nouveau-Brunswick

• Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées : Le conseil est un organisme d'étude et de consultation qui a été créé pour donner son avis au gouvernement provincial et au grand public sur les questions relatives à la condition des personnes handicapées.

• La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve et Labrador

• Newfoundland and Labrador Human Rights Commission En anglais seulement

Territoires du Nord-Ouest

• Northwest Territories Council of Persons with Disabilities*
5013-48th Street
Box 1387
Yellowknife (NT)
X1A 2P1
Téléphone : (867) 873-8230
*Pas de page Web

• Fair Practices Office En anglais seulement

Nouvelle-Écosse

• Nova Scotia Disabled Persons Commission : La commission veille à ce que les préoccupations des personnes handicapées soient entendues et prises en compte dans la province, en particulier dans les décisions sur les politiques, les services et les programmes qui les concernent. Elle révise ces politiques, services et programmes et informe le public à leur sujet. En anglais seulement

• Nova Scotia Human Rights Commission En anglais seulement

Nunavut

• Ministère de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse

Ontario

• Accessibilité Ontario : Ce site contient des renseignements sur l'accessibilité des personnes handicapées, les possibilités s'offrant à elles et la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario. C'est une source d'information sur les programmes et services offerts par la province.

• Commission ontarienne des droits de la personne

Île-du-Prince-Édouard

• Prince Edward Island Council of the Disabled : Cet organisme à but non lucratif sensibilise et informe le public au sujet des programmes et services pour les personnes handicapées. En anglais seulement

• Prince Edward Island Human Rights Commission En anglais seulement

Québec

• Office des personnes handicapées du Québec : L'office coordonne et offre des services pour les personnes handicapées. Le site offre des renseignements généraux et contient de l'information sur les prestations offertes dans la province.

• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Saskatchewan

• Office of Disability Issues : Ce bureau sert de centre de convergence des initiatives gouvernementales à l'intention des personnes handicapées et dirige l'élaboration de politiques ou de programmes publics pour les personnes handicapées. Il traite aussi de questions telles que l'éducation, l'emploi, la santé et la citoyenneté. En anglais seulement

• Saskatchewan Human Rights Commission En anglais seulement

Yukon

• Yukon Council on Disability : Le conseil constitue une source d'information sur les questions d'équité, de communauté, de sensibilisation, de politique gouvernementale et d'emploi. En anglais seulement

• Yukon Human Rights Commission En anglais seulement

Initiatives internationales

Le rôle du Canada...

Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la promotion des droits des personnes handicapées à l'échelle internationale. Par exemple, en 1992, le Canada a présenté la première résolution sur les personnes handicapées à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Le Canada a également été l'hôte d'Autonomie 1992, un congrès international sur les personnes handicapées. La même année, le Canada a été l'hôte de la première Conférence internationale des ministres responsables de la condition des personnes handicapées. Pour en savoir plus sur le rôle que joue le Canada sur la scène internationale dans les questions relatives aux personnes handicapées, consultez le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Aux Nations Unies...

Des démarches ont été entreprises à l'échelle mondiale en vue de favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées et de garantir l'égalité et le respect des droits de la personne. En 1975, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté la Déclaration sur les droits des personnes handicapées , qui établit la norme de traitement équitable et d'égalité d'accès aux services pour les personnes handicapées. De plus, la plupart des traités des Nations Unies en matière de droits de la personne contiennent des dispositions garantissant les droits qui y sont inclus sans aucune distinction. La Convention relative aux droits de l'enfant interdit spécifiquement la discrimination sur la base de l'incapacité (article 2) et comprend une disposition spécifique (article 23) sur les droits des enfants handicapés.

Il n'y a présentement aucune convention des Nations Unies qui s'appliquent uniquement aux personnes handicapées. Toutefois, en décembre 2001, les Nations Unies ont créé un Comité spécial charger « d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées ». Le Comité est à discuter les enjeux relatifs à cette possible nouvelle convention.

Les Nations Unies ont entrepris d'autres initiatives relativement aux personnes handicapées. Le Programme mondial d'action concernant les personnes handicapées , adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 1982, tente d'appuyer l'intégration sociale en ciblant trois objectifs : la prévention de l'incapacité, la réhabilitation et l'égalisation des opportunités.

En 1993, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés , qui témoignent d'un engagement politique et moral de la part des gouvernements à passer à l'action. Les Règles prévoient aussi la création d'un mécanisme de suivi pour appuyer leur application, ce qui a entraîné la nomination en 1994 d'un rapporteur spécial sur l'incapacité de la Commission du développement social.

Pour en savoir plus sur les activités de l'ONU dans ce domaine, veuillez consulter le site Web des Droits de la personnes et l'incapacité du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. En anglais seulement
Autres ressources

• The Canadian Centre on Disability Studies Voué à la recherche, à l'éducation et à la diffusion d'information sur les questions relatives aux personnes handicapées, ce centre affilié à des universités prône la participation pleine et équitable des personnes handicapées à tous les aspects de la société. En anglais seulement

• EnableLink: Linking people with disabilities to a world of resources Ce site Web comporte de multiples liens vers des renseignements concernant les personnes handicapées, notamment les programmes d'aide, les questions d'accessibilité et diverses publications.

• L'Arche Canada : L'Arche est un organisme international qui gère des foyers pour personnes ayant une déficience intellectuelle et coordonne des programmes de jour à leur intention. L'objectif de l'Arche est de fournir des soins spécialisés aux personnes handicapées par l'intermédiaire de bénévoles.

par admindadou
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